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Livraison.
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L’éligibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
L’éligibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénales d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Réserve de propriété : d’un commun accord des partis, la présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité des produits. Tant que les produits ne seront pas intégralement payés, le matériel vendu reste la propriété du vendeur.
