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1052 • L’EXPERT de l’INJECTION V01 Conditions générales de vente ARTICLE 1 Application et opposabilité des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inoppo- sable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. ARTICLE 2 Prises de commandes Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. ARTICLE 3 Livraison – Modalités La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur. ARTICLE 4 Livraisons – délais Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des com- mandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possi- bilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à l’annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. ARTICLE 5 Livraison – Risques Les produits sont livrables franco de port à partir de 600 Euros ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. ARTICLE 6 Réception Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ap- parents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. ARTICLE 7 Retour – Modalités Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout pro- duit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Une décote et des frais de dossier seront appliqués sur les retours du fait du client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. ARTICLE 8 Retour – Conséquences Toute reprise par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérifica- tion qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 6, l’ache- teur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. ARTICLE 9 Garantie – Exclusion Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. ARTICLE 10 Paiement – Retard ou défaut Pour nos clients en compte, paiement à 30 jours fin de mois par traite non acceptée, net, sans es- compte. Pour nos clients sans compte, envoi en contre remboursement uniquement (l’ouverture de compte n’est pas systématique et fait l’objet d’une étude préalable). Pour nos clients hors France mé- tropolitaine, paiement avant l’expédition de la marchandise. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la res- titution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimi- lable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. ARTICLE 11 Frais de facturation Il sera imputé systématiquement à l’acheteur des frais forfaitaires de facturation d’un montant de 3 Euros. ARTICLE 12 Transfert des risques Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. ARTICLE 13 Réserve de propriété Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues en subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de com- merce ait effectivement été payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises , au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le rem- boursement ou reprendre celle encore en stock. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de don- ner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. ARTICLE 14 Compétences – Contestation De convention expresse, pour toute contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse est seul compétent. Les descriptions, représentations et spécifications techniques n’ont au- cune valeur contractuelle. Les caractéristiques techniques et de forme décrites peuvent être modi- fiées à tout moment par le fournisseur.