CONDITIONS GENERALES DE VENTE RUBIX ENGINEERING («RUBIX») Ce catalogue annule et remplace toutes les éditions précédentes. Catalogue réservé aux professionnels. Prix de vente conseillés H.T. et hors éco-contribution/taxe de toute nature (ex. éco-contribution applicable auxmobiliers et éco-taxe DEEE) pour les produits soumis à une réglementation spécifique. Toutes les reproductions, mêmes partielles, ne peuvent avoir lieu qu’avec notre accord écrit et préalable. RUBIX Engineering se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie de ses gammes produits. Prix conseillés susceptibles d’être modifiés si évolution tarifaire significative des matières premières. Les conseils de sécurité et d’usage de RUBIX Engineering ne se substituent pas aux règles professionnelles et nationales établies. Fiches de données de sécurité des produits soumis à la réglementation, disponibles sur simpledemande. Les performances indiquées sont celles obtenues au cours de tests. Elles sont non contractuelles. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simpledemandeauprès de votredistributeur agrééRUBIX. Dans la limitedes stocks disponibles. Photos non contractuelles. Sauf erreurs typographiques. GARANTIES CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX – GARANTIE G En complément de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché applicable en vertu des articles 1641 à 1649 du code civil français, les articles des gammes CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX destinés à un usage professionnel sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dematière ou de fabrication, dans les conditions définies ci-dessous. Mise en œuvre La garantie CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX se traduit par un échange de l’article défectueux ou à une réparation limitée au remplacement des pièces défectueuses de l’article, selon les modalités décrites ci-après. Cette garantie est prise en charge par les propres fournisseurs des distributeurs agréés RUBIX. Les frais éventuels de transports aller-retour liés à lamise enœuvre de ces garanties sont à la charge de l’acheteur de l’article CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX qui fait valoir cette garantie. Cette garantie bénéficie au seul utilisateur d’un article CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX acheté en France métropolitaine directement auprès d’un distributeur agréé RUBIX. Cette garantie n’est donc pas transférable aux autres utilisateurs ou vendeurs. La garantie comprend les pièces et la main-d’œuvre du service après-vente RUBIX. Toute réparation est garantie six mois, pièces et main-d’œuvre. Cette garantie s’applique uniquement sur les éléments changés lors de la précédente intervention à l’exception des pièces consommables. RUBIX peut modifier et supprimer lesmodèles présentés dans son catalogue sans préavis et sans obligation de sa part d’effectuer un échange ou la réparation des articles vendus antérieurement. Les articles ne figurant plus au catalogue seront alors remplacés par un article techniquement équivalent ou donneront lieu à l’établissement d’un avoir, au choix de RUBIX. Les modalités pratiques et conditions complémentaires demise enœuvre de la garantie CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX sont précisées par le distributeur agréé RUBIX sur simple demande téléphonique. La mise en œuvre de la garantie est conditionnée à la production d’une copie de la facture établissant l’identité de l’acheteur et la date d’achat de l’article CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX auprès du distributeur agréé RUBIX. Conditions d’application La garantie CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX s’applique, sauf spécification contraire, à tous les articles utilisés dans des conditions normales d’utilisation. Sont exclus de la garantie CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX : • Les articles consommables : ce sont les articles qui se détériorent ou s’endommagent pendant l’usage et/ou qui sont soumis à une date limite d’utilisation. Ils comprennent de façon non-limitative les outils coupants, les meules, les disques de ponçage, les piles, les batteries, les embouts de vissage, les adhésifs, les colles, les masques, les équipements de protection. • Le fonctionnement défectueux provenant alternativement ou simultanément : - De l’usure normale des articles, - De l’usure anormale des articles et notamment les pièces d’usure, d’une utilisation non conforme à la destination de l’article ou à nos prescriptions, d’une négligence ou d’un mauvais entretien de la part de l’utilisateur ; - De modifications ou réparations effectuées hors de notre service après-vente ; - D’un événement de force majeure (incendie, inondation, foudre, ou tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence française). La période de garantie prend effet à compter de la date d’achat par l’utilisateur, au distributeur agréé RUBIX. Pour toute mise en œuvre de la garantie, la copie de la facture, prouvant l’identité de l’acheteur et la date d’achat au distributeur agréé, sera demandée. Pour les articles techniques, le numéro de série, lorsqu’il en figure un sur l’article, sera systématiquement demandé. Au-delà de la période de garantie, dans le cas où la réparation est possible, celle-ci est effectuée après acceptation par le client d’un forfait de réparation. L’application de la garantie ne donne droit à aucune forme d’indemnisation ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Niveaux de garanties Les articles CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX bénéficient tous a minima de la garantie légale des produits. Indépendamment de la garantie légale, RUBIX offre quatre niveaux de garanties contractuelles, dénommées garantie G : - GarantieG1 : les articles CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX bénéficient d’une garantieGd’un (1) an, - Garantie G2 : les articles CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX bénéficient d’une garantie G de deux (2) ans, - Garantie G3 : les articles CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX bénéficient d’une garantie G de trois (3) ans, - Garantie G5 : CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX bénéficient d’une garantie G de cinq (5) ans. La durée de garantieGd’un article CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX est précisée sur le site internet www.rubix-engineering.com. Toute durée de garantie G est susceptible de mise à jour ou de modification dans les conditions précisées au paragraphe « dispositions diverses ». Lorsqu’un articleCUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX est soumis à une date limite d’utilisation (D.L.U.), la garantie couvre la période de temps la plus courte, à savoir celle définie par la garantie G ou celle s’achevant à la D.L.U. Pour le cas où RUBIX ne serait plus en mesure d’échanger à l’identique un article garanti, RUBIX s’engage à fournir un article techniquement équivalent ou à établir un avoir si aucun article correspondant n’est disponible. Le niveau de garantieGattribué à un articleCUTLINE, GISS,MECALINE, SPARTEX figure sur le site internet www.rubix-engineering.com. Pour certaines références, ce niveau est rappelé sur l’emballage ou dans la documentation accompagnant l’article. Pour les articles dont il n’est pas précisé expressément le niveau de garantie, seule la garantie légale s’applique. Acheminement de l’article par l’acheteur Les frais de transport aller - retour éventuels liés à la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du client sollicitant la mise en œuvre de la garantie GISS, MECALINE, SPARTEX. Dispositions diverses Tout client CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX accepte que les garanties CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX, qui emportent novation de tout engagement antérieur ayant le même objet, puissent être modifiées ultérieurement. Ainsi, les seules garanties contractuelles dont peut se prévaloir l’acheteur d’un article CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX sont celles figurant sur le site internet www.rubix-engineering.com au jour de la mise en jeu de la garantie par l’acheteur d’un article CUTLINE, GISS, MECALINE, SPARTEX. GARANTIES ROEBUCK –GARANTIE L En complément de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché applicable en vertu des articles 1641 à 1649 du code civil français, les articles de la gamme ROEBUCK sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dematière ou de fabrication, dans les conditions définies ci-dessous. Conditions d’application LaGarantie à vie Roebuck, dénommée garantie L, s’applique à tous les outils Roebuck achetés en France métropolitaine, destinés à un usage professionnel, à l’exception des : - Outils coupants et abrasifs - Produits dits consommables, c’est-à-dire, se détériorant à l’usage (Lames de scie, lames de coupe, forets, piles, batteries, embouts de vissage…) - Outils pneumatiques - Outils dynamométriques, outils de mesure ou produits nécessitant du calibrage et/ ou de l’étalonnage - Servantes d’atelier La garantie à vie ROEBUCK s’applique à compter de la date d’achat du produit et sans limitation dans le temps. Cette Garantie à vie n’est pas transmissible et ne s’applique qu’à l’utilisateur ayant acheté l’outil Roebuck. Les réclamations portant sur laGarantie à vie requièrent le retour de l’outil Roebuck défectueux, ainsi que le justificatif d’achat du produit, prouvant l’identité de l’acheteur et la date d’achat du produit. Cette Garantie à vie ne s’applique pas si le dommage ou le défaut a été causé par : • l’usure normale • la mauvaise utilisation ou tout usage pour lequel l’outil Roebuck n’était pas destiné ; • une modification du produit • la négligence et/ou un mauvais entretien • une gestion ou un stockage dans des conditions inadaptées ou inappropriées • la réparation du produit hors service après-vente RUBIX Engagement RUBIX La Garantie à vie signifie que RUBIX s’engage à réparer ou remplacer (sous réserve de disponibilité de stocks), gratuitement, tout outil Roebuck défectueux sans limitation dans le temps. Pour le cas où RUBIX ne serait plus en mesure d’échanger à l’identique un article garanti, RUBIX s’engage à fournir un article techniquement équivalent ou à établir un avoir si aucun article correspondant n’est disponible. La garantie comprend les pièces et la main-d’œuvre du service après-vente RUBIX. Acheminement de l’article par l’acheteur Pour faire jouer la Garantie Roebuck, les produits doivent être rapportés ou renvoyés à l’agence RUBIX la plus proche, avec leur justificatif d’achat. Pour trouver la liste des agences RUBIX en France, consultez notre site Internet www.brammer.fr ou www.orexad.com. Tous les coûts d’envoi (aller-retour) et de transport sont exclus de cette Garantie à vie et sont à la charge du client. Dispositions diverses Tout client Roebuck accepte que les garanties Roebuck, qui emportent novation de tout engagement antérieur ayant le même objet, puissent être modifiées ultérieurement. Ainsi, les seules garanties contractuelles dont peut se prévaloir l’acheteur d’un article Roebuck sont celles figurant sur le site internet www.rubix-engineering.com au jour de la mise en jeu de la garantie par l’acheteur d’un article Roebuck. Pour toute question concernant notre garantie à vie ROEBUCK, vous pouvez contacter : - Tous nos distributeurs ROEBUCK ou filiales autorisées à vendre la marque. - info-rubix-engineering@rubix-group.com ENGAGEMENT GISS – SATISFAIT OU REMBOURSÉ En vendant des articles de la gamme GISS, le distributeur agréé GISS souscrit à l’engagement GISS SATISFAIT OU REMBOURSÉ auprès de ses clients professionnels en articles GISS. Grâce à cet engagement GISS SATISFAITOUREMBOURSÉ, le client d’un articleGISS peut demander au distributeur agréé GISS auprès duquel il a acheté un article GISS, dans les trois mois suivant son achat : - soit le remplacement de l’article GISS qu’il a acheté par un autre article GISS ; - soit le remboursement de l’article GISS qu’il a acheté, le remboursement intervenant sous forme d’avoir émis par le distributeur agréé GISS à valoir sur l’achat ultérieur d’articles GISS. Un tel remplacement ou remboursement ne peut intervenir que pour un article GISS neuf dont la vente est possible dans un circuit habituel de commercialisation. Lesmodalités pratiques et conditions complémentaires demise enœuvre de l’engagementGISSSATISFAIT OU REMBOURSÉ sont précisées par le distributeur agréé GISS sur simple demande téléphonique, ce dernier étant notamment en droit d’exiger une copie de la facture établissant la date d’achat de l’article GISS auprès de lui. L’engagement GISS SATISFAIT OU REMBOURSÉ ne s’applique pas aux articles ou références GISS : - qui ne sont plus commercialisés au jour de la demande émise par le client GISS, - qui sont impropres à la vente (ex. article ouvert, déconditionné, utilisé ou détérioré), - soumis à une date limite d’utilisation. L’engagement GISS SATISFAITOU REMBOURSÉ est consenti au bénéfice du seul utilisateur d’un article GISS acheté directement auprès d’un distributeur agrééGISS en France, cet engagement n’est donc pas transférable aux autres utilisateurs ou vendeurs. Les frais de transport éventuels (aller-retour) liés à la mise en œuvre de cet engagement sont à la charge du client sollicitant la mise en œuvre de l’engagement GISS SATISFAIT OU REMBOURSÉ. La valeur totale des articles échangés ou remboursés par un distributeur agréé GISS au titre de l’engagement GISSSATISFAITOUREMBOURSÉ au bénéficie d’un client GISS est plafonné à dix pour cent hors taxes de la valeur hors taxes dumontant des achats en articlesGISSpayé par ce client à ce distributeur agréé au cours des douze derniers mois qui précède la demande de remplacement ou de remboursement. Tout client d’un articleGISS accepte que le présent engagement GISS SATISFAITOU REMBOURSÉ, qui emporte novation de tout engagement antérieur ayant lemême objet, puisse êtremodifié ultérieurement. Ainsi, le seul engagement GISS SATISFAIT OU REMBOURSÉ opposable au débiteur de l’engagement est celui figurant sur le site internet www.rubix-engineering.com au jour de la réclamation émise par le client d’un article GISS. Pour la Belgique et la Suisse, les conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet www.rubix-engineering.com Réalisation prises de vues, prépresse et impression . Sous réserve d’erreurs d’impression. Crédit photos : Philippe THERY. SIRET 395 264 898 00044. Papier respectant l’environnement.
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