PROTECTION NOUVEAU REGLEMENT (EU) EPI 2016/425 La Directive EPI 89/686 devient le Règlement EPI 2016/425 Le Règlement 2016/425 a repris la totalité des exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive, avec quelques améliorations. Mais, parce que, depuis 30 ans, l’organisation du marché de l’EPI a beaucoup évolué. Les rôles et responsabilités de tous les opérateurs du marché : fabricants, importateurs, distributeurs devaient être clarifiés. Il était également nécessaire de consigner l’évolution des pratiques des Organismes Notifiés chargés de l’évaluation de la conformité des EPI. Le Règlement est entré en vigueur depuis le 21/4/2018. Cette date a été suivie d’une période de transition allant jusqu’en 2023 avec plusieurs étapes. En tant qu’utilisateur, vous n’êtes pas contraints par les dates de la période de transition. La période de transition s’impose à l’opérateur en charge de la mise sur le marché, c’est à dire le fabricant (ou l’importateur), pour réaliser tous les travaux nécessaires à l’application du nouveau Règlement : • m ise en conformité avec le Règlement des produits qu’il mettra sur le marché à partir du 21/4/2019 • révision des Attestations d’Examen CE de Type au plus tard le 21/4/2023 AUCUN CHANGEMENT TECHNIQUE ! La mise en conformité est seulement documentaire : • révision de la notice d’information • évolution du marquage produit selon les types d’EPI • indication d’une adresse où contacter le fabricant (ou l’importateur) • mise à disposition de la Déclaration de Conformité UE Les EPI GISS&Q-SAFE que vous utilisez restent sûrs et valides jusqu’à la fin de leur vie. En effet, ils étaient conformes à la règlementation en vigueur au moment où vous les avez achetés (Directive 89/686). De plus, les exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive restent inchangées dans le Règlement. Les EPI GISS & Q-SAFE que vous avez en stock restent sûrs et valides jusqu’à la fin de leur vie. En effet, ils étaient conformes à la règlementation en vigueur au moment où vous les avez achetés (Directive 89/686). De plus, les exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive restent inchangées dans le Règlement. Vous pouvez donc continuer à les commercialiser. Les principaux changements dont bénéficie l’utilisateur : • L es Attestations UE de Type auront une durée de validité maximum de 5 ans. Ainsi, l’utilisateur est assuré que la conformité de l’EPI qu’il utilise sera réexaminée régulièrement, et si le produit a été modifié ou si les règles de l’art de la technique ou les normes utilisées pour tester la conformité ont évolué, le produit sera réévalué. • C ertains EPI passent de la catégorie 2 à la catégorie 3, cela apporte encore plus de sécurité à ce type de produits car ils devront subir un contrôle annuel de la qualité de la production en complément de l’évaluation de conformité. Ce sont les EPI contre les bruits nocifs, contre la coupure par scie à chaîne tenue à la main, contre les jets haute pression, contre les agents biologiques nocifs, dans les ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air inférieure ou égale à -50°C. • L e Règlement impose davantage de responsabilités aux acteurs de la filière EPI : fabricants, distributeurs, importateurs, organismes notifiés et autorités pour assurer la sécurité des EPI circulant sur le marché. Prix de vente conseillé 14
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