Le règlement (UE) 2016/425 s’applique aux trois catégories : LA CLASSIFICATION DES EPI CATÉGORIE I RISQUES MINEURS Risques qui n’ont pas de conséquences sur la santé de l’utilisateur (hygiène, blessure superficielle). CATÉGORIE II RISQUES INTERMÉDIAIRES Risques mécaniques, thermiques et chimiques. CATÉGORIE III RISQUES MAJEURS Risques mortels, invalidants ou irréversibles pour la santé. Les équipements de protection individuelle sont vendus au conditionnement d’origine pour respecter les exigences du Règlement (UE) 2016/425. Il est important de s’assurer que les EPI sont achetés auprès d’un fournisseur fiable. Les responsables de la santé et de la sécurité ainsi que les acheteurs d’EPI doivent s’assurer que les produits proviennent de fabricants qui se conforment aux dispositions du nouveau règlement EPI une fois entré en application. En cas de doute, demandez à votre fournisseur une déclaration de conformité qui montre le certificat d’origine pour l’EPI que vous achetez. RECOMMANDATIONS POUR LES UTILISATEURS FINAUX QUELLES OBLIGATIONS POUR LES FABRICANTS ? On entend par « fabricant », toute personne physique ou morale qui fabrique un EPI, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Leurs obligations : Fournir une déclaration UE de conformité ou l’adresse internet où le document intégral est accessible ; Mettre en œuvre un contrôle interne de la fabrication pour garantir le respect du règlement ; Fournir une documentation technique détaillée pour les produits ; Prendre en compte l’usage prévu ainsi que les usages raisonnablement prévisibles des EPI ; Inclure des informations et instructions détaillées, compréhensibles, intelligibles et lisibles dans un langage qui peut être facilement compris par les clients et autres utilisateurs finaux. On entend par « importateur », toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met un EPI provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union. On entend par « distributeur », toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un EPI à disposition sur le marché. Les importateurs et distributeurs ont les obligations suivantes : Avant de mettre un EPI sur le marché, s’assurer que la procédure d’évaluation de la conformité appropriée a été appliquée par le fabricant ; S’assurer que le fabricant a établi toute la documentation technique ; Pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l’EPI, tenir à la disposition des autorités de surveillance du marché, une copie de la déclaration UE de conformité, et s’assurer que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande. QUELLES OBLIGATIONS POUR LES IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS ? Les produits destinés à protéger les utilisateurs contre les risques suivants sont classés dans la catégorie III en vertu du règlement (UE) 2016/425 : Chutes de hauteur Chocs électriques Déficit d’oxygène Rayonnements ionisants Agents biologiques nocifs Blessures par balles ou coups de couteau Coupures par scie à chaîne tenue à la main Jets d’eau haute pression Noyades Bruits nocifs Les bruits nocifs sont considérés comme un risque irréversible pour la santé. Par conséquent, la protection auditive sera reclassée de la catégorie II à la catégorie III, ce qui signifie qu’elle est désormais soumise aux procédures d’évaluation de la conformité les plus strictes. Chaque produit EPI doit être accompagné d’une déclaration UE de conformité (ou l’adresse du site internet sur lequel elle peut être consultée). Il s’agit d’un document signé par le fabricant ou la personne mettant le produit sur le marché de l’UE, qui déclare que le produit répond à toutes les exigences législatives. Pour les produits de catégorie II et III, les attestations d’examens UE auront une validité de cinq ans. Les nouveaux certificats d’EPI feront référence à la dernière version des normes, le cas échéant. Les obligations des importateurs et des distributeurs sont clairement énoncées pour garantir que toutes les parties de la chaîne d’approvisionnement prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que seuls les EPI conformes sont disponibles sur le marché. CE QUI CHANGE 15 695
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