01/01/2016 Conditions Générales de Ventes MENTIONS LÉGALES •
Article 1
Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») concernent exclusivement les relations entre la société LYPSIS (ci-après « LYPSIS » ou le «Vendeur » ), Société Anonyme au capital social de 9.159.023,70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 331.455.691, et dont le siège social est situé 11 Rue de la prairie 01100 Alex GROISSIAT, France, et tout client professionnel ou toute société commerciale dont le siège social est établi sur le territoire métropolitain, Corse et Monaco (ci-après « le Client » ou l’« Acheteur ») souhaitant effectuer une commande sur le site internet de LYPSIS . Pour les ventes destinées à des non professionnels, LYPSIS renvoie aux Conditions Générales de Vente réservées aux consommateurs, régissant les conditions de vente applicables à ces produits. Pour les ventes destinées à des clients professionnels étrangers, LYPSIS renvoie aux Conditions générales de ventes applicables aux relations BTB. LYPSIS et le Client sont collectivement dénommés les Parties. LYPSIS est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers, et notamment dans le domaine de la plasturgie, mécanique et industriel. Les présentes CGV sont applicables pour tous les produits vendus et livrés (ci-après « les Produits ») directement par LYPSIS depuis l’ensemble de ses sites de fabrication et d’expédition, et à destination de l’ensemble de ses clients en France, dans les conditions définies ci-après ; étant entendu que le terme “ Produit ” désigne tout bien vendu et / ou toute prestation de service effectuée par LYPSIS. Il est précisé que le Client doit avoir la capacité juridique de contracter. LYPSIS réserve la vente de ses Produits aux Clients situés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Toute commande de Produits par le Client est subordonnée à la création d’un compte client via un formulaire disponible sur la page d’accueil du site et implique son engagement préalable d’avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir expressément acceptées sans réserve. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV, sauf accord ultérieurement conclu entre eux par écrit par dérogation aux présentes CGV. Le fait que LYPSIS ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de la passation de la commande à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus et/ou catalogues émis par LYPSIS et qui n’ont qu’une simple valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LYPSIS, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LYPSIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’acceptation de l’Acheteur sera matérialisée par un « clic de validation » ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout Client qui en ferait la demande et sont téléchargeables sur le site http://www.lypsis.fr (ci-après « le Site »). LYPSIS veillera également à les communiquer à ses Clients.
Article 2
L’offre de produits Les offres de Produits de LYPSIS sont valables aussi longtemps qu'elles sont proposées par LYPSIS, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée par LYPSIS. LYPSIS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles et le cas échéant une commande LYPSIS auprès de ses fournisseurs permettra d’honorer la commande du client en tenant compte des délais de livraison définis par les fournisseurs de LYPSIS. LYPSIS se réserve le droit de porter, à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à ses produits, et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Article 3
Prix. Les prix communiqués au Client par LYPSIS sont indiqués en euros et hors taxes (ci-après « TVA »), applicables en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors taxes, hors frais de port, et hors prix d’autres services optionnels, expressément souscrits par le Client et qui restent à sa charge. Les prix seront portés à la connaissance du Client sur la commande récapitulative le cas échéant et avant validation définitive de la commande.
Article 4
Prises de commandes. Préalablement à toute commande passée sur le site internet de la société LYPSIS, le Client devra obligatoirement s’être enregistré sur le site de la société LYPSIS en ouvrant un compte via le formulaire accessible à l’adresse : https://www.lypsis.fr/lypsis/page.html?monoBloc=creationCompteV2&idSite=1000002&idElemA uthentif=1000000 Un commercial prendra contact avec le Client afin de définir ensemble les conditions commerciales et les conditions de règlement, et compléter ainsi le paramétrage de la fiche client. Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site effectue une commande en sélectionnant le ou les articles qu’il souhaite acheter (ci-après la « Commande ») et pour lesquels il aura bénéficié préalablement de toutes les informations précontractuelles, conformément aux indications figurant sur le site. La validation de la commande passée par le Client sur le site est soumise au processus décrit ci-dessous : 1. Sélection des Produits Sur le Site, le Client, après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales auprès de la société LYPSIS, sélectionne, l’identification et la quantité des Produits objets de la Commande ; ces Produits s’ajoutent à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »). Le Client peut librement modifier le Panier, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit tant que le paiement n’a pas été effectué. Le prix des articles disponibles à la vente est exprimé en euros, hors taxes et hors frais de préparation, logistique et d’expédition. Ils ne tiennent donc pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Lors de l’ajout d’un produit dans le panier, l’information « En Stock » ou « Sur Commande » est mentionnée. Un article spécifié « En Stock » est géré en stock au niveau de la plateforme LYPSIS, mais il peut tomber en rupture, et un article « Sur Commande » est approvisionné auprès de notre fournisseur lors de votre passation de commande. Pour tous les articles, un délai de livraison estimé sera imprimé sur l’accusé de réception de commande lors de la validation du panier en commande. En aucun cas, ce délai annoncé est un engagement ferme de la part de LYPSIS et il peut dépendre des aléas de livraison du fournisseur, ou de livraison du transporteur. L’envoi de cet accusé de réception de commande sera envoyé si vous le souhaitez et est paramétré sur votre fiche client. Par contre, si la validation du panier en Commande est un engagement ferme de votre part, vous avez également la possibilité de demander un Devis lors de la validation du panier sans engagement de votre part. 2. Confirmation des Produits et validation de la commande Dans un premier temps, le Client qui a terminé sa sélection, valide la composition de son Panier. Il devra, avant la valorisation de son Panier, prendre connaissance et accepter expressément les CGV. Le Client aura la possibilité de choisir entre différents modes de livraison possibles au moment de la validation de son panier. Le Client sélectionne le mode de livraison de son choix ainsi que le coût de la livraison qui est calculé par LYPSIS. Dans le cas d’une mise à disposition de la marchandise au comptoir d’une agence Lypsis, le client choisira l’agence auquel il viendra récupérer la marchandise. Dans ce cas, le coût de la livraison est gratuit. Le client pourra associer à son panier des références de commande interne qui lui sont propre. Dans un second temps débute l’étape de valorisation du panier tenant compte des conditions commerciales du client. Suite à cela, le Client contrôle le récapitulatif de la commande qui lui est proposée par Lypsis. Le prix ainsi que les accessoires du prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du panier. Au moment de la validation de la commande, le prix du Produit sera augmenté du montant de la TVA en vigueur au jour de la commande. Dans un troisième temps, le client confirmera ses adresses de livraison et de facturation. Il acceptera les conditions générales de vente, puis il validera sa commande ferme ou demandera la création d’un devis sans engagement de sa part. 3. Accusé de réception de la Commande LYPSIS s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de la Commande comprenant un récapitulatif des articles commandés. Le Client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la Commande, notamment l’adresse de livraison. LYPSIS ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande resteraient à la charge du Client. La confirmation de la Commande sera archivée par LYPSIS et considérée comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date. Le Client reconnaît que le « double-clic » associé à la case cocher sur la prise de connaissance des CGV vaut consentement à contracter, constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des CGV. Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à LYPSIS avant l’édition du bon de livraison qui précède l’expédition des marchandises et sous réserve de l’acceptation expresse de LYPSIS. La date de présentation de la lettre du Client et le bon de prise en charge du transporteur font respectivement foi. Toute modification de commande entraine une prolongation du délai d’expédition dans les conditions indiquées par LYPSIS lors de l’acceptation de la modification. La prise en compte de l’annulation, après accord de LYPSIS, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes et/ou arrhes déjà versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (c’est-à-dire sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de quinze (15) jours après leur mise à disposition. LYPSIS n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LYPSIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et LYPSIS. LYPSIS ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.
Article 5
Paiement. Une fois le paiement validé par le Client puis confirmé par LYPSIS, LYPSIS transmettra une facture au Client pour règlement tenant compte des conditions de règlements définies au moment de la procédure de création du compte Client. Ensuite, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l'échéance convenue. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder quarante cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement. En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non). Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Les sommes qui seraient alors dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire dont le montant est fixé à 10 % à titre provisionnel des sommes restant dues et qui ne saurait être inférieure à cinq cent (500) euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement Tout règlement versé à LYPSIS ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés par LYPSIS sont notamment indiqués sur le site internet. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, LYPSIS peut demander au Client de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de sa commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
Article 6
Livraison – Modalités. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du Vendeur. Les articles achetés sur le site sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Une participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition de la commande sera mise à la charge de l’Acheteur. Cette participation est fonction à la fois des pièces commandées mais aussi du lieu de livraison souhaité. Les frais de préparation et d’expédition sont indiqués dans le récapitulatif de commande, avant validation de celle ci. Ce montant sera dû en sus des articles commandés. Article 6.1 – Délais Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à l’annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Article 6.2 – Cas de Force Majeure LYPSIS ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à des causes sur lesquelles LYPSIS n’a aucun ou peu de pouvoir. Ainsi, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou un mouvement social, quel que soit le type (autant chez LYPSIS et le Client, que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main-d’œuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l’énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondées ou non), un embargo, etc. Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, LYPSIS bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations. Article 6.3 – Transfert des risques Les produits sont livrables franco de port à partir de deux cent cinquante Euros Hors Taxes (250 Euros hors taxe) ou contre remboursement au lieu convenu. Néanmoins, cette disposition précédente exclut les envois en mode EXPRESS ainsi que les affrètements (tels que palette, fûts d’huile, etc…). Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la prise en charge des marchandises par l’Acheteur/Client ou par un tiers désigné par ce dernier. La vérification de conformité des marchandises doit être faite au moment de la réception des produits dans les entrepôts du Client. Il appartient ainsi au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à LYPSIS, sera réputé conforme et considéré accepté par le Client qui sera dès lors privé de tout recours contre LYPSIS notamment. La responsabilité de LYPSIS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; LYPSIS est seul habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du Client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement. En cas de retard d’enlèvement des marchandises commandées par le Client, les frais de conservation seront à la charge du Client.
Article 7
Réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 8
Retour. Article 8.1 – Modalités Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre LYPSIS et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de l’acceptation du retour par LYPSIS. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : -le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel. Les Produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par LYPSIS dans les conditions prévues ci-dessus, et non imputables au transporteur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de LYPSIS, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense pas le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures. Une décote et des frais de dossier seront appliqués sur les retours du fait du client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Article 8.2 – Conséquences Toute reprise par LYPSIS entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par LYPSIS, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de LYPSIS, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Tout retour devra impérativement être opéré par le Client via les formulaires LYPSIS qui lui seront transmis à sa demande.
Article 9
Réserve de propriété. Les marchandises, objets du présent contrat, sont vendues en subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le paiement ne pourra être considéré comme ayant été intégralement effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait effectivement été payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client, et identiques à celles commandées et livrées par LYPSIS, sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à LYPSIS à titre de dédommagement. En cas d’ouverture d’une procédure collective telle qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, LYPSIS se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur. Le Client devra d’ailleurs informer dès que possible LYPSIS de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre afin que LYPSIS puisse préserver ses droits de propriétaire et de créancier le cas échéant.
Article 10
Garantie – Exclusion Les Clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité de LYPSIS ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des Produits non-conforme à leur destination. Indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement accordée par LYPSIS au Client, LYPSIS est tenue de la garantie légale des vices cachés et de conformité dont les dispositions sont reproduites en Annexe des présentes CGV. Les produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Si un produit commandé par le Client bénéficie d’une garantie contractuelle spécifique, alors le Client recevra, au plus tard au jour de la livraison du Produit, un document spécifique sur lequel seront précisées les modalités de mise en œuvre et les conditions de la garantie contractuelle (notamment durée, étendue territoriale). LYPSIS attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise utilisation d’un produit. LYPSIS invite le Client à suivre les instructions des notices accompagnant certains Produits. Si un Produit LYPSIS s’avérait défectueux pendant la période de la garantie légale ou contractuelle, le Client effectue sans tarder une demande auprès de LYPSIS. Dans ce cadre, LYPSIS propose au Client : soit d’apporter le Produit dans un magasin, soit de renvoyer le Produit à LYPSIS. Après traitement ou analyse du Produit par LYPSIS, il sera procédé, selon les cas, à la réparation ou à l’échange du Produit. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. En toute hypothèse, la responsabilité globale de LYPSIS est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation et/ou d’un litige. En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des Produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures ou une quelconque compensation et retenue. Dans le cadre de la création du compte Client (pour une vente ou un abonnement) et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à LYPSIS en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et sa référence client, à l’adresse suivante : LYPSIS 11 rue de la Prairie 01100 ALEX GROISSIAT.
Article 11
Droits de propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site de LYPSIS, catalogues, dépliants, plaquette ou tous autres supports commerciaux sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site, catalogue, dépliants, plaquette ou tous autres supports commerciaux est strictement interdite. Le Client reconnaît que LYPSIS est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
Article 12
Droit application & Attribution de juridiction Article 12-1 – Droit applicable Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique. Article 12-2– Attribution de juridiction De convention expresse, il est attribué compétence pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de BOURG EN BRESSE.
